1- Préambule et définitions

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objectif de définir les 
modalités et conditions d’utilisations des services en lignes proposés sur le site web / 
application mobile portail Locataire Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort accessible 
en ligne et hébergé par l’éditeur prestataire de services AAREON et leur utilisation par les 
locataire de l’ Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort.

Ces conditions sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de 
la page d’accueil du site web / application mobile.

1.2.  Les présentes CGU régissent les relations entre l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de 
Maisons-Alfort et le locataire titulaire d'un compte internet, utilisateur des services internet 
proposés par la société.

1.3. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat Entreprise Sociale 
pour l’Habitat de Maisons-Alfort qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire 
d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son 
inscription en respectant la procédure en ligne.

1.4. L’utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la 
capacité juridique requise pour donner son consentement, ou qu'il a l'autorisation d'une personne 
titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable.

1.5. L’accès au site web / application mobile par l’utilisateur signifie son acceptation 
desprésentes CGU qui ont force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du locataire 
et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de 
son compte.

1.6.    En cas de non-acceptation des CGU, le locataire se doit de renoncer à l’accès des services 
proposés par le site web / application mobile.

1.7. En cas de non-respect des stipulations des CGU, l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de 
Maisons-Alfort se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de 
fermer le compte du locataire et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la 
plateforme, et ce, sans pour autant renoncer aux éventuels dommages et intérêts auxquels 
l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort pourrait prétendre.

1.8.  L’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort se réserve le droit de modifier 
unilatéralement et à tout moment lecontenu des présentes CGU.


2- Objet
L’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort propose sur cette plateforme dédiée à ses 
locataires l'accès gratuit à des services en ligne de consultation de données relatives aux 
différents contrats dont ils bénéficient et à des services interactifs leur permettant de réaliser 
des opérations en ligne. Les utilisateurs accèdent notamment à :

•   un service de consultation de leur compte,
•   le paiement en ligne,
•   la consultation d'informations de proximité,
•   la saisie et le suivi de demandes en ligne techniques ou administratives.
L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.


3- Création et utilisation du compte

3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le locataire 
sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant alphanumérique et par un mot de 
passe. Toutes les actions effectuées par le locataire sur le site web / application mobile seront 
faites par le biais de ce compte. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des 
informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra, en 
outre, procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver 
l’exactitude.
Une seule inscription est autorisée par titulaire du bail.

3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute divulgation du mot de passe à 
autrui sous quelle que soit sa forme, est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à 
l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le locataire dégage L’Entreprise Sociale 
pour l’Habitat de Maisons-Alfort de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de 
passe.
Le locataire est responsable, dans les termes des CGU et selon le droit commun, des actes et 
agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de 
la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle 
qu'il a transmise à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort.
Le locataire s'engage à signaler à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort dans les 
plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

3.3. La désinscription de ce service ou à la dématérialisation des documents se fera par l’envoi 
d’une demande écrite sur papier simple ou bien par courriel auprès de l’Entreprise Sociale pour 
l’Habitat de Maisons-Alfort à l’adresse suivante :

MAISONS-ALFORT  HABITAT
15 bis rue Parmentier 94700  MAISONS-ALFORT
esh@maisonsalforthabitat.fr


3.4. L’utilisateur reconnait en acceptant les présentes CGU, avoir pris connaissance de l’usage du 
service et l’utiliser conformément àson objet. L’Entreprise Sociale pour l’Habitat de 
Maisons-Alfort se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription 
aux services de la plateforme en cas de non-respect par l’utilisateur des CGU.


4- Responsabilités et Force majeure

4.1. Le site web / application mobile s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible 
l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation 
d'y parvenir. Le site web / application mobile met en œuvre tous moyens mis à sa disposition pour 
assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site web / application 
mobile ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
L’accès aux services du site web / application mobile peut à tout moment faire l’objet d’une 
interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout 
autre cas.

4.2 Le locataire s’engage à ne réclamer aucune indemnisation par suite de l’interruption, à la 
suspension ou la modification de ces CGU ainsi que pour les risques liés à l’utilisation des 
informations et contenu du site web / application mobile.
Il est rappelé que l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort peut mettre fin ou 
modifier les caractéristiques de service à tout moment, etcela sans préavis.

4.3 Tout usage de l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence d’entrainer des 
dommages à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort, pourra faire l’objet d’une 
indemnisation à son profit.


4.4 L’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort décline toute responsabilité concernant 
les éventuels dommages résultant de votre accès ou utilisation du site web / application mobile ou 
des informations qu‘il contient ou encore de l’incapacité de l’utilisateur à accéder ou utiliser le 
site web / application mobile ou de télécharger un élément quelconque du site web / application 
mobile. Toute responsabilité, due à la négligence ou autre, pour toutes pertes, dommages ou 
blessures qui soient directs, accidentels, consécutifs, indirects, punitifs ou de toute autre 
nature, qui pourraient arriver directement, indirectement, du fait de l’utilisation ou incapacité 
d‘utiliser le site web / application mobile, y compris mais non limité à tout évènement causé par : 
des informations incomplètes ou inexactes, des virus informatiques, des bogues logiciels, une 
action ou inaction humaine, un système informatique, ligne téléphonique, du matériel informatique, 
un mauvais fonctionnement d‘un logiciel, toutes autres erreurs, fautes ou retards dans les 
transmissions des réseaux et des ordinateurs est exclue.

4.5 L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site web / application mobile 
se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des 
conséquences pouvant en découler, sans que l’Entreprise Sociale pour l’Habitat puisse être 
recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort ne pourra en aucun cas être tenu responsable 
de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des 
informations et/ou documents disponibles sur ce site web / application mobile.

4.6 La responsabilité de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort ne peut être engagée 
en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

5- Lien vers d’autres sites web / applications mobiles

5.1  Le portail locataire pourrait contenir des liens ou hypertexte renvoyant vers d’autres  sites  
web  / applications mobiles externe. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il 
existe une relation entre l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort et le site web / 
application mobile externe ou même un accord implicite existe avec le contenu de ces sites web / 
applications mobiles externes. L’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort n’a pas de 
contrôle sur les sites web / applications mobiles externes et ne peut pas être tenu responsable du 
contenu des pages web relatives à ces liens.

6- Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site web / application mobile sont nécessaires et 
obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique 
pourra être utilisée par le site web / application mobile pour l'administration, la gestion et 
l'animation du service.

6.1.1  Responsable de traitement - Données collectées et finalités

Les données à caractère personnel du locataire, communiquées lors de la création de son Espace 
Personnel ou lors de l’utilisation du Site web / application mobile et des services sont collectées 
et traitées par l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort afin de lui donner accès à 
son Espace Personnel. Le traitement opéré par l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort 
s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen 
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du 
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vertu 
duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne 
concernée est partie.
Chaque appareil connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un locataire 
navigue sur le site web / application mobile, cette adresse est identifiable mais l’Entreprise 
Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort s’engage à ne pas l’utiliser ni l’exploiter.

6.1.2  Destinataire des données collectées

Les données collectées sont traitées exclusivement par l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de 
Maisons-Alfort et son prestataire de services AAREON.


6.1.3. Sous-traitant

Lorsque le prestataire de services AAREON traite des données pour le compte de l’ Entreprise 
Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort, propriétaire du site web / application mobile, il 
s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de toute réglementation tenant à la 
protection desdonnées à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 
"Informatique et Libertés" et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à 
caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


Le prestataire de services AAREON garantit notamment qu’il :
• n’agit que sur instructions documentées de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort 
(entendues notamment comme les paramètres mis à disposition sur l’Espace Personnel du locataire et 
sur la Solution) y compris pour les transferts de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ;

• n’utilise pas les données personnelles pour son propre compte, ni pour d’autres fins que celles 
de l’exécution des CGU ;

•   ne communique pas, ni ne cède les données personnelles à des tiers non autorisés ;

• sur demande de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort, collabore à la réalisation 
de toute analyse d’impact ou consultation des autorités relative aux traitements de données 
personnelles effectués dans le cadre des Services et coopère avec les autorités de protection des 
données compétentes, notamment en cas de demande d’information ou de contrôle ;

• ne communique à aucun moment les données personnelles à une entité gouvernementale ou toute autre 
autorité y compris sur réquisition légale ou réglementaire, sans notification préalable à 
l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort à moins qu'elle ne soit tenu d'y procéder en 
vertu du droit de l'Union européenne. Dans ce cas, le prestataire de services AAREON informe 
l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort de cette obligation juridique avant le 
traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants 
d'intérêt public ;

• ne recourt pas aux services d’un autre sous-traitant sans l’accord écrit préalable de 
l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort qui peut s’opposer au recours à un nouveau 
sous-traitant en informant le prestataire de services AAREON par tout moyen.
En tout état de cause, le prestataire de services doit conclure un contrat avec son sous-traitant 
comprenant des obligations au moins équivalentes à celles auxquelles il est tenu ;

• collabore et assiste l’ Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort, en tenant compte de 
la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles 
appropriées, dans toute la mesure du possible, afin de répondre aux demandes des personnes 
concernées en vue d'exercer leurs droits prévus par les dispositions légales applicables ;

•   met en œuvre toutes les mesures nécessaires techniques et organisationnelles pour assurer:
- la sécurité physique et logique des données personnelles contre toute atteinte intentionnelle ou 
non intentionnelle notamment les mesures requises en vertu des articles 32 à 36 du RGPD (« Section 
2 Sécurité des données à caractère personnel ») ;
- la confidentialité des données personnelles en veillant notamment à ce que les personnes 
autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité des données 
personnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque

• informe l’ Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort de toute faille de sécurité dans 
les 48h après en avoir pris connaissance et prend toutes les mesures nécessaires pour corriger 
celle- ci ;
• au terme des CGU et selon le choix de l’ Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort, 
supprime toutes les données personnelles ou les restitue à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de 
Maisons-Alfort sur le support convenu entre les Parties, et détruit les copies existantes, à moins 
que le droit de l'Union européenne n'exige la conservation des données personnelles. Cette 
restitution ou destruction donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal daté et signé et remis 
à


l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort ;

• met à la disposition de l’ Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort toutes les 
informations nécessaires pour permettre la réalisation d'audits, d’inspections, par le Créateur ou 
un autre auditeur que l’ Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort aurait mandaté.

S’agissant des transferts de données personnelles, le prestataire de service AAREON s’engage à ne 
pas transférer les données personnelles vers un pays hors de l’Espace Économique Européen sauf 
autorisation expresse de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort.

6.1.4 Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 
18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de 
limitation au traitement de ses données à caractère personnel, qu’il a fournies à l’Entreprise 
Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort.

Le locataire peut exercer ses droits auprès de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de 
Maisons-Alfort à l’adresse suivante :

esh@maisonsalforthabitat.fr

Le locataire qui demandera l’effacement de ses données personnelles ne pourra plus accéder aux 
services en ligne mis à disposition par le site web / application mobile.
Le locataire est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77  du RDGP, introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL») s’il 
considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par l’Entreprise Sociale pour 
l’Habitat de Maisons-Alfort constitue une violation du RGPD.

6.1.5  Utilisation des cookies par l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort

Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le site web / application mobile, est 
susceptible d’utiliser des cookies pour faciliter la navigation sur le Site web / application 
mobile. Le locataire peut paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en 
fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. Le locataire peut également 
paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés 
ponctuellement.

6.1.6 Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du locataire sont conservées tant que le locataire accède au site 
web / application mobile ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de 
conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.

7- Propriété intellectuelle

7.1. Le locataire reconnaît et accepte que le contenu du site web / application mobile et 
notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, 
sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support 
présenté par l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort ou ses annonceurs, sont protégés 
par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou 
industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.


7.2. Le locataire ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site web / 
application mobile à des fins autres que privées. Ces informations ne peuvent notamment pas être 
utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site web / application mobile Internet, 
ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site 
web / application mobile. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou 
distribuer le contenu du site web / application mobile.

7.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site web / 
application mobile sont la propriété de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort.

8-Divers
8.1. Le fait pour l’Entreprise Sociale pour l’Habitat de Maisons-Alfort de tolérer le manquement 
par le locataire à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer 
un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être 
interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

8. 2. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de ces CGU serait considérée illégale 
par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de 
justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme 
compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres 
dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

8.3. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services 
internet seront encore proposés 18 mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du 
locataire afin que celui-ci puisse en cas de dette continuer à bénéficier des paiements en ligne.

8.4. La législation française est applicable à ce présent contrat.
Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 30 octobre 2021